Conditions générales 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUXURY CONCEPT

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci- après, les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ») régissent la relation contractuelle entre,

 

d’une part, la société SARL-S LUXURY CONCEPT, Société à responsabilité limitée simplifiée, au capital de 500 €, identifiée sous le numéro B250567 (RCS Luxembourg), dont le siège social est situé 41, Rue de Schoenfels; L-8151 BRIDEL et dont le numéro de Numéro de TVA est LU32704256, représentée par son gérant, Monsieur Nicolas COLL, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après désignée «LUXURY CONCEPT» ou la « LE VENDEUR »),

 

et, d’autre part, tout consommateur non professionnel souscrivant à l’un des services (ci- après désignés les « Services ») proposés par LUXURY CONCEPT (ci-après désigné «LE CLIENT» ou “L’ACHETEUR”), ainsi qu’à tout internaute qui accède au SITE www.luxury-concept.eu quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au SITE (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

 

Ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne concernent pas :

- Les prestations délivrées dans le cadre de services aux entreprises, qui font l’objet de conditions spécifiques.

 

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le SITE exclusivement en langue française. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au jour de la commande de véhicule ou de souscription à la constitution d’une SC prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. LUXURY CONCEPT est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au CLIENT de se référer, régulièrement, à la dernière version des CONDITIONS GENERALES DE VENTE disponible en permanence sur le SITE et de l’imprimer. 

 

Toutefois, pour les CLIENTS, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables au service souscrit sont celles en vigueur au moment de sa commande initiale. Toute condition contraire aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE, demandée par le CLIENT non accepté par LUXURY CONCEPT est inopposable à cette dernière. Le fait pour LUXURY CONCEPT ou le CLIENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LUXURY CONCEPT ou le CLIENT, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

 

LUXURY CONCEPT est soumise à une charte d’éthique (ci-après dénommée, « CHARTE D’ETHIQUE ») très stricte, annexée à ces présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Cette CHARTE D’ETIQUE faisant partie intégrante de ces présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, elle s’applique à tous CLIENT souscrivant un service auprès de LUXURY CONCEPT au m’émettre que les présentes CONDITIONS GENERALES DEVENTE. LUXURY CONCEPT se réserve le Droit de dénoncer tous les accompagnements en cas de non-respect des dispositions de la CHARTE D’ETHIQUE.

 

CONCERNANT L’APPLICATION ET L’OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Dans LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE les mots ou expressions commençant en majuscules ont la signification suivante :

 

  • CLIENT désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire adapté au vehicule, respectant scrupuleusement le code de la route et agissant à titre non professionnel, qui a souscrit un service auprès de LUXURY CONCEPT et a ainsi conclu un contrat d’acquisition automobile avec cette dernière. Est réputé CLIENT la personne qui a souscrit et réglé le service commandé.
  • SITE désigne le site internet de LUXURY CONCEPT accessible à l’adresse et dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur le SITE dans la page « Mentions Légales ». Il est édité par la société LUXURY CONCEPT.
  • SERVICE CLIENTS désigne le service d’information et d’assistance mis en place par LUXURY CONCEPT à la disposition des UTILISATEURS. 
  • UTILISATEUR désigne toute personne ayant accès au SITE, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’UTILISATEUR peut donc être un CLIENT ou un simple internaute.

 

 

ARTICLE 3. PRESENTATION GENERALE

 

3.1 LUXURY CONCEPT commercialise les services suivants, objet des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les commerce de voitures et de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion, le commerce d’autres véhicules automobiles neufs ou d’occasion et le commerce de motocycles neufs ou d’occasion à ses CLIENTS ; LUXURY CONCEPT inclut dans ses démarches à tous les clients qui souscriront un contrat d’acquisition de véhicule dans le but d’un usage privé ou d'une gestion de flotte ou de collection, l'intégration au Club privé GT Club en tant que membre. 

3.2 Une description détaillée du fonctionnement du Club Privé Club Privé GT est disponible dans les locaux de LUXURY CONCEPT et sur le SITE. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des services et la durée des prestations correspondantes si elles sont limitées.

3.3En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, LE CLIENT peut contacter le SERVICE CLIENTS dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessous.

 

 

ARTICLE 4: CONCLUSION DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

 

 

 

 

ARTICLE 5 GARANTIE

 

 

ARTICLE 5.1. GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

 

 

5.1.1 LUXURY CONCEPT est tenu d’une garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité en vertu des articles L. 212-1 à L.212-9 du Code de la consommation.

 

5.1.2 Pour les vehicules d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, d’une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée ne puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle diminution de garantie n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

 

 

5.1.3 Afin d’assurer la parfaite information de l’acheteur, les articles L. 212-1 à L.212-9 du Code de la consommation sont intégralement reproduits ci -après :

 

 

Art. L. 212-1.

 

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur. Pour les besoins de la présente section, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés à des contrats de vente.

Elles ne s’appliquent pas aux biens vendus par autorité de justice, à l’électricité, à l’eau et au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

 

 

Art. L. 212-2.

 

Pour l’application de la présente section, il faut entendre par «producteur»: le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

 

 

Art. L. 212-3.

 

Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.

Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause.

 

Art. L. 212-4.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

 

Art. L. 212-5.

 

(1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

 

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

– de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

– de l’importance du défaut de conformité et

– de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité.

Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.

 

 

Art. L. 212-6.

 

Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour les biens d’occasion, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

 

 

Art. L. 212-7.

 

Les conventions conclues avant que le consommateur n’ait formulé sa réclamation, qui écartent ou limitent directement ou indirectement les dispositions de la présente section sont interdites et réputées nulles et non écrites.

Toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare avoir eu connaissance des défauts de conformité au moment de la conclusion du contrat, en précisant la nature de ceux-ci, est valable.

 

 

Art. L. 212-8.

 

Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

Art. L. 212-9.

 

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de vente entre professionnel et consommateur sont fixées par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

 

5.2. GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR

 

 

5.2.1 En plus de la garantie légale due par le vendeur conformément au point 5.1. ci-dessus, l’acheteur bénéficie d’une garantie commerciale commençant à courir le jour de la livraison du véhicule conformément aux conditions générales de garantie émises par LUXURY CONCEPT telles qu’acceptées et signées par l’acheteur.

 

5..2.2 Les conditions de la garantie commerciale ne sont applicables que pour autant qu’elles soient plus favorables à l’acheteur que les dispositions relatives à la garantie légale due par le vendeur.

 

5.2.3 La garantie commerciale ne couvre pas :

 

a) l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure ;

b) les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule ;

c) les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné et de LUXURY CONCEPT ;

d) les bris de glace ou autres accidents ;

e) toute pièce qui n’est pas énumérée de façon détaillée sur le contrat de garantie commerciale ;

 

 

5.2.4 La garantie commerciale cesse automatiquement :

a) si l’acheteur ne respecte pas l’obligation d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance préconisés par le constructeur, dans l’atelier de LUXURY CONCEPT ;

b) si l’acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce ;

c) dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du véhicule ;

d) dans le cas d’un non-respect des directives du fabricant concerné (exemples non limitatifs: montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie) ;

e) si le véhicule est utilisé comme taxi, véhicule de location, de livraison ou d’auto-école ;

f) si le véhicule est utilisé pour l’exercice d’une profession par une société dont la flotte est supérieure à 5 véhicules ;

g) si le véhicule est cédé à des revendeurs ;

h) si le véhicule n’est pas immatriculé dans un pays de l’U.E. ;

i) pour les véhicules spéciaux ou séries spéciales équipées d’agrégats augmentant la puissance. (p.ex. chip-tuning ou reprogrammation du calculateur d’origine) ;

j) si le véhicule a subi des transformations (suspension ou autre tuning) sans l’accord préalable de LUXURY CONCEPT ;

k) si l’acheteur a manqué aux recommandations d’entretien, de révision ou de réparation prescrites par le constructeur ;

l) pour les réparations effectuées sans l’accord ou prise en charge de LUXURY CONCEPT

 

 

ARTICLE 6. LIVRAISON ET OBLIGATION DE RETIREMENT

 

 

6.1 La livraison se fait dans les locaux de LUXURY CONCEPT pour les véhicules d’occasion.

6.2 Pour les véhicules neufs, la livraison se fait dans les locaux du fabricant et/ou livreur de LUXURY CONCEPT.

6.3 Le véhicule peut être également livré à l’adresse de l’acheteur, ou à une autre adresse convenue avec l’acheteur, ce contre paiement intégral du prix de vente du véhicule à l’avance et sous réserve de l’accord de LUXURY CONCEPT.

6.4 Elle intervient le jour où LUXURY CONCEPT informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison et qu’il peut être retiré ou livré comme convenu.

6.5 Pour les véhicules d’occasion, la date de livraison indiquée au contrat vaut information quant à la date de mise à disposition du véhicule à condition que cette date soit indiquée de façon suffisamment claire et lisible.

6.6 Pour les véhicules neufs, l’information concernant la date de disponibilité du véhicule pour la livraison est fournie par LUXURY CONCEPT par courrier électronique ainsi que par SMS sur les adresses et numéros communiqués par l’acheteur lors de la commande. A défaut de disposer de telles coordonnées pour l’acheteur, l’information relative à la disponibilité du véhicule pour la livraison est fournie par lettre recommandée.

6.7 L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour indiqué ou convenu pour la livraison et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de ce jour.

6.8 Adéfaut de retirement du véhicule endéans le délai de 7 jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 7 jours ouvrables à compter du retrait de la lettre recommandée est adressée à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de droit et sans autre sommation préalable, de :

a) considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute de l’acheteur, sans droit pour l’acheteur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit aucun à des dommages et intérêts. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire à LUXURY CONCEPT. En pareille hypothèse, le vendeur pourra revendre le véhicule non retiré sans indemnité aucune pour l’acheteur ;

b) demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par l’acheteur ;

6.9 Les dispositions précitées ne trouvent pas application dans l’hypothèse où le défaut de retrait du véhicule trouve sa source dans un évènement de force majeure.

 

 

ATICLE 7. DELAI DE LIVRAISON

 

 

7.1 LUXURY CONCEPT s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée dans le contrat.

7.2 A défaut de livraison par LUXURY CONCEPT du véhicule dans les 7 jours suivant la date de livraison indiquée dans le contrat pour les véhicules d’occasion ou dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée dans le contrat pour les véhicules neufs, l’acheteur sera en droit de :

a) considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute du vendeur, sans droit pour le vendeur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit à des dommages et intérêts. A titre de clause pénale, et hormis le cas où le défaut de livraison d’un véhicule neuf est imputable à un défaut de livraison de ce véhicule à LUXURY CONCEPT par le constructeur, le vendeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule ;

b) demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par le vendeur.

7.3 Les dispositions précitées ne trouvent pas application dans l’hypothèse où le défaut de livraison trouve sa source dans un évènement de force majeure.

 

 

ARTICLE 8. FRAIS D’IMMATRICULATION

 

8.1 L’immatriculation du véhicule n’est réalisée qu’en cas de paiement à l’avance par l’acheteur d’un acompte de 15 % de la somme totale du prix de vente.

8.2 L’immatriculation avec plaques Export, sur demande individuelle et préalable, n’est réalisée qu’en cas de paiement de la somme totale du prix de vente à l’avance par l‘acheteur.

8.3 Les frais d’immatriculation supplémentaires résultant de transformations sur le véhicule (exemples non limitatifs : jantes, spoilers, attache, etc.) sont à charge du client.

 

 

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, Occasiounsmaart est en droit de revendre le véhicule en cause. En cas de revente dans pareille hypothèse, l‘acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

 

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

 

Les risques du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison du véhicule. L’acheteur s’engage en outre à assurer le véhicule au profit de qui il appartiendra contre tous les risques auxquels le véhicule et son propriétaire respectivement son conducteur peuvent être exposés et ce dès sa livraison.

 

 

ARTICLE 11. PRIX

 

11.1 Le prix de vente doit être payé en EURO et ce,

a) en avance sur le compte bancaire indiqué par LUXURY CONCEPT ;

b) au plus tard le jour de la livraison du véhicule sur le compte bancaire de LUXURY CONCEPT ;

c) au plus tard le jour de la livraison de tous les documents nécessaires pour l‘immatriculation, soit au Luxembourg ou pour l‘Export, sur le compte bancaire de LUXURY CONCEPT ;

11.2 Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d‘occasion.

En cas d’un mandat de recherche avec commande ultérieure, les prix sont également fixes.

Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche suivi par une commande individuelle. Si la commande concerne un véhicule exotique et plus rare ou particulier, la somme de l’acompte est déterminée par LUXURY CONCEPT.

 

 

ARTICLE 12. REPRISES

 

12.1 Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule.

12.2 La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à LUXURY CONCEPT au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou d’occasion, dans l‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout défaut technique, gage et saisie. Dans le cas contraire, LUXURY CONCEPT sera en droit de refuser la reprise et le client ne pourra pas demander de dédommagement.

12.3 LUXURY CONCEPT est en droit de procéder à tout moment à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre si les accords contractuels stipulés lors de la reprise ne sont pas respectés par le vendeur. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. En cas d’une estimation du prix par LUXURY CONCEPT conformément au formulaire de reprise rempli par le propriétaire lui-même sur le site Internet de LUXURY COCEPT, le véhicule doit se trouver dans l’état expertisé tel qu’annoncé par le vendeur, à défaut de quoi LUXURY CONCEPT est en droit de refuser la reprise ou de procéder à une nouvelle estimation du véhicule éventuellement à reprendre.

 

 

ARTCLE 13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente. Seul le Droit luxembourgeois trouvera à s’appliquer.

 

 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 L’UTILISATEUR peut visiter le SITE sans communiquer son identité ou quelque information que ce soit le concernant. Cependant, la communication d’informations personnelles est nécessaire si l’UTILISATEUR souhaite correspondre avec LUXURY CONCEPT ou souscrire à un service.

LUXURY CONCEPT ne collecte aucune information concernant l’UTILISATEUR à son insu et sans son accord.

14.2 LUXURY CONCEPT s’efforce de protéger la vie privée des UTILISATEURS en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles des UTILISATEURS sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations et données concernant les UTILISATEURS sont nécessaires à la gestion des services souscrits et aux relations avec LUXURY CONCEPT. LUXURY CONCEPT ne divulgue ces informations à aucun tiers.

 

LUXURY CONCEPT:

- s’engage contractuellement à une obligation de confidentialité. Chaque salarié et collaborateur professionnel de LUXURY CONCEPT est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers et s’engage formellement à considérer comme confidentielles les informations personnelles relatives aux CLIENTS, tant pendant toute la durée de leur contrat, qu’après leur cessation, pour quelque cause que ce soit et, en conséquence, à ne pas les divulguer à quiconque, ou en faire profiter qui que ce soit ni à en faire un usage susceptible de contrevenir aux intérêts du CLIENT et de LUXURY CONCEPT.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à LUXURY CONCEPT d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose. 

 

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix émis lors la conclusion d’un service, l’UTILISATEUR sera susceptible de recevoir des offres de LUXURY CONCEPT, ainsi que de sociétés partenaires. Si l’UTILISATEUR ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale ci-dessus.

 

14.3 Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Sur le SITE, les cookies sont utilisés pour :

- identifier les pages et articles que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites,

- établir des statistiques de fréquentation du SITE dont le décompte du nombre de visiteurs qui le consultent (ces résultats sont uniquement utilisés sous forme collective et ne permettent pas de remonter aux UTILISATEURS),

- personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le SITE,

  • permettre le bon fonctionnement de certains services. Outre l’information préalable de l’UTILISATEUR sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une bannière sur la page d’accueil du SITE avec une case à cocher. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’UTILISATEUR est configuré pour refuser les cookies ou si l’UTILISATEUR n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du SITE peut se révéler altéré, voire impossible. L’UTILISATEUR peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’UTILISATEUR est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

 

 

ARTICLE 15. SERVICE CLIENTS

 

Pour toute question concernant les caractéristiques d’un service ou pour toute réclamation, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Clients du lundi au vendredi de 10h à 19h.

- Tél : XXXXX

  • Adresse électronique : XXXXXXX- Adresse postale :  LUXURY CONCEPT, situé 41, Rue de Schoenfels; L-8151 BRIDEL 

 

 

ARTICLE 16. TRANSPORT DES VEHICULES HORS DU TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS

 

16.1 En cas de vente d’un véhicule destiné au transport hors du territoire luxembourgeois, l’acheteur déclare avoir été informé par LUXURY CONCEPT qu’une telle vente n’est valable qu’à la condition expresse de l’exonération de TVA.

14.2 L’acheteur s’engage expressément à payer à LUXURYCONCEPT le montant de la TVA redue lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’un tel transport ou lorsque l’acheteur a fait des indications inexactes, mensongères ou incomplètes relatives à ce transport.

 

 

ARTICLE 17. ERREURS ET OMISSIONS

 

LUXURY CONCEPT ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs matérielles ou omissions sur le BON DE COMMANDE.

 

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